Nos conditions générales, d.d. 01/01/2020

DÉFINITIONS :

Electro Cirkel SA/NV, ci-après dénommée l’ENTREPRISE.
Bredabaan 100, B-2170 Merksem
TVA : BE 0416.939.454
Tél : +32 (0)3 231 66 85 – info@electrocirkel.be – www.electrocirkel.be

L’acheteur des biens et/ou services sera ci-après dénommé “la contrepartie”.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout appel d’offres, devis, accord et contrat conclu entre l’ENTREPRISE (et l’une de ses filiales) et l’autre partie pour la fourniture de services et/ou de biens.
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux contrats conclus avec l’ENTREPRISE pour l’exécution desquels l’intervention de tiers est requise.

APPLICABILITÉ
Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions générales que si cela a été explicitement convenu par écrit entre les deux parties.
Les accords oraux ne lient aucune des parties, à moins qu’ils n’aient été confirmés par écrit par les deux parties.
Les parties excluent explicitement l’applicabilité de conditions générales supplémentaires et/ou dérogatoires du client ou de tiers.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La SOCIÉTÉ a le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment.

OFFRES
Tous les devis fournis par la SOCIÉTÉ sous quelque forme que ce soit sont sans engagement, sauf indication contraire explicite.
Le Client peut, pendant un délai de cinq jours ouvrables, sauf stipulation contraire dans l’offre, soumettre une proposition aux conditions stipulées. Après cette période, la SOCIÉTÉ ne sera plus tenue de fournir les services/biens aux conditions stipulées.
La SOCIETE a le droit de retirer un devis dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation du devis.
La SOCIÉTÉ a le droit, à tout moment, de modifier ses services et de changer les marchandises, les spécifications et les instructions d’utilisation afin de les améliorer ou de se conformer aux normes applicables et aux réglementations gouvernementales.
Les illustrations, catalogues, informations imprimées, couleurs, dessins, poids et mesures, etc. fournis par la SOCIETE sont uniquement destinés à donner une idée générale des marchandises auxquelles ils se rapportent ; ils ne sont qu’approximatifs et ne sont pas contraignants.

RÉALISATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le contrat sera conclu par l’acceptation en temps voulu par l’autre partie du devis de l’ENTREPRISE ou par la soumission par l’autre partie à l’ENTREPRISE d’un bon de commande valide.
Le Contrat est conclu entre les Parties pour une durée indéterminée.

PRIX
Les services et les biens sont facturés comme convenu. Si l’ENTREPRISE a convenu de fournir les services sur la base d’un prix fixe, l’ENTREPRISE sera en droit de facturer des travaux supplémentaires si elle a effectué plus que les services convenus.
Si l’ENTREPRISE fournit un devis pour les heures à consacrer aux services à exécuter, ce devis ne sera considéré que comme une estimation. L’ENTREPRISE peut facturer les heures supplémentaires.
Les prix des marchandises fournies sont basés sur une livraison départ usine. (ex works Incoterms 2000), sauf accord contraire par écrit.
Les prix indiqués par la SOCIÉTÉ sont toujours hors TVA.
Pour les commandes inférieures à 250,00 € (hors TVA), 20,00 € seront facturés pour le traitement administratif.

MODIFICATIONS DE L’ACCORD
Si, après la conclusion de l’accord, il apparaît nécessaire pour sa mise en œuvre de modifier ou de compléter son contenu, les parties modifient l’accord en conséquence en temps utile et en concertation.
Si, après la date de conclusion du contrat, des circonstances surviennent qui donnent lieu à une modification des prix des services et/ou des biens, y compris, mais sans s’y limiter, une modification des prix des matières premières, une augmentation des salaires, une modification des charges légales, des prélèvements et des taxes et/ou des droits sur les biens et/ou les services à fournir, la SOCIETE aura le droit d’ajuster ses prix. Les prix indiqués ne s’appliquent qu’aux quantités mentionnées et ne comprennent pas l’emballage.

LIVRAISON
Les délais pour la prestation de services ou la livraison de biens ne sont pas fermes. Le délai indiqué pour (l’achèvement) des services à exécuter, l’expédition des marchandises et/ou l’achèvement des services d’installation doit être considéré comme une estimation uniquement.
Sauf accord écrit contraire, la livraison des marchandises s’effectue sous l’incoterm EX WORKS.
Les marchandises peuvent, contre paiement, être transportées sur ordre et aux risques de la contrepartie vers une destination indiquée par la contrepartie (livraison CPT, Incoterms 2000). Le risque de perte ou de dommage est transféré de la SOCIETE à l’autre partie lorsque le transporteur de l’acheteur reçoit les marchandises.
Lorsque les biens vendus doivent également être installés par ou au nom de la SOCIÉTÉ, le risque des biens installés et non installés sera transféré de la SOCIÉTÉ à l’autre partie à l’arrivée sur le site ou le chantier, à moins qu’il n’ait été convenu que le risque soit transféré plus tôt.

LIVRAISON TARDIVE
Si les services ne sont pas fournis et/ou les marchandises ne sont pas livrées à temps, la SOCIETE doit être mise en demeure par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables et disposer d’un délai supplémentaire raisonnable (par rapport au délai de livraison initial) pour remplir son obligation.
Si le délai de grâce est dépassé, le cocontractant a le droit de résilier le contrat dans la mesure où les services n’ont pas encore été rendus ou les marchandises livrées.
La SOCIÉTÉ ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’un retard de livraison de marchandises ou d’exécution de services.
La SOCIÉTÉ a le droit d’effectuer des livraisons partielles des marchandises vendues. Si les marchandises sont livrées en livraisons partielles, la SOCIÉTÉ sera en droit de facturer l’autre partie séparément pour les livraisons partielles et l’autre partie sera tenue de payer les factures comme s’il s’agissait de contrats séparés.
La SOCIETE est en droit de livrer 10% de plus ou de moins que la quantité commandée ou, dans le cas de produits fabriqués sur commande, 20% de plus ou de moins et de facturer en conséquence. La couleur des marchandises peut varier dans une mesure raisonnable. Le cocontractant est tenu de prendre livraison des marchandises et, s’il a été convenu que l’ENTREPRISE effectuerait également des travaux, de donner à l’ENTREPRISE toute possibilité de le faire et de coopérer.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, l’autre partie doit prendre ou faire prendre livraison des marchandises par la SOCIETE dès que possible si la SOCIETE notifie à l’autre partie que les marchandises sont prêtes à être livrées. Si le cocontractant ne prend pas livraison rapidement ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, pour quelque raison que ce soit, les marchandises sont entreposées aux risques du cocontractant. Dans ce cas, la Contrepartie remboursera à la SOCIETE tous les frais supplémentaires de livraison, de stockage et d’assurance et autres frais encourus, ainsi que tout dommage subi du fait de cette défaillance ou de ce refus.

EMBALLAGE DE PRÊT
Tous les emballages, caisses, palettes, bobines et autres conteneurs et matériaux d’emballage des marchandises à renvoyer resteront la propriété de la SOCIÉTÉ et seront renvoyés aux frais de l’autre partie. Sauf accord écrit contraire, la SOCIETE facturera au cocontractant le prix de l’emballage qui était applicable au moment de la livraison, s’il n’a pas été retourné à la SOCIETE dans les trois mois suivant l’envoi au cocontractant.

BOBINES/TOURETS AVEC UN ACCORD DE LOCATION
La règle suivante s’applique si les marchandises sont livrées avec des bobines avec un prix de location, par exemple les bobines en métal dans une livraison de tubes en plastique. Le prix forfaitaire mensuel de location de l’emballage est indiqué sur la confirmation de commande et est toujours calculé par mois complet, y compris pour le mois déjà entamé au cours duquel la bobine est déclarée vide.
Les bobines doivent être signalées vides à la SOCIÉTÉ, en indiquant le numéro de la bobine, le type de bobine, le nom du fabricant de la bobine, la personne à contacter et le numéro de téléphone de l’autre partie et l’emplacement des bobines. Avant que les bobines ne soient collectées, tout tuyau restant doit avoir été retiré des bobines. L’ENTREPRISE veillera à ce que les bobines soient collectées dans un délai raisonnable après notification. L’autre partie est responsable du chargement des bobines vides.
Si un dommage à la bobine est établi, le coût de la réparation sera facturé à l’autre partie. Le coût de la réparation dépend du dommage et du type de bobine. Si la bobine est endommagée au point d’être irréparable ou n’est pas rapportée dans les 27 mois suivant la livraison, la valeur totale sera facturée à l’autre partie.

PLAINTES CONCERNANT LES BIENS ET SERVICES
A la réception des biens et/ou services par la SOCIETE, la Contrepartie doit immédiatement inspecter les biens et services pour détecter les défauts et imperfections à la livraison et s’assurer que les biens fournis sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et que le résultat des services correspond à l’objet indiqué dans le contrat concerné. Si le cocontractant installe les marchandises de quelque manière que ce soit avant que les contrôles susmentionnés ne soient effectués, il le fait à ses propres risques.
Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à la SOCIETE dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception des biens sur le site ou le chantier de la contrepartie ou de la date de livraison des services. Les défauts invisibles à la réception, y compris ceux qui peuvent être démontrés ou raisonnablement supposés au moyen des contrôles susmentionnés avant l’installation des marchandises, doivent être notifiés à la SOCIÉTÉ dans les deux (2) jours ouvrables suivant leur découverte ou dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date à laquelle le cocontractant aurait pu raisonnablement les découvrir. Lorsque la SOCIETE a produit des dessins ou des calculs pour l’autre partie, cette dernière doit vérifier soigneusement ces dessins ou ces calculs pour détecter les inexactitudes. Après l’approbation de ces dessins et/ou calculs par l’autre partie, la SOCIETE ne sera pas responsable de tout dommage résultant d’une quelconque inexactitude dans le dessin ou les calculs.
Si l’autre partie ne rejette pas le dessin ou le calcul dans les sept (7) jours suivant sa réception, elle est réputée l’avoir approuvé. Si une plainte est justifiée, la SOCIÉTÉ ne devra que ré-exécuter les services défectueux ou réparer ou remplacer les biens défectueux. Si la SOCIÉTÉ considère alors qu’elle ne peut être tenue de ré-exécuter ces services ou de remplacer ou réparer les marchandises, ou si la ré-exécution
services ou de remplacer ou réparer les biens est impossible, la SOCIETE créditera l’autre partie du prix reçu pour les services ou les biens concernés. La SOCIETE n’est jamais tenue de réparer ou de remplacer si les dommages résultent de l’usure normale ou de circonstances imputables à l’autre partie. La contrepartie reste tenue de payer et de recevoir tous les ordres passés, même si elle présente une réclamation à temps. L’autre partie n’est pas autorisée à suspendre une ou plusieurs de ses obligations envers la SOCIETE.
Le retour des produits à la SOCIÉTÉ nécessitera son approbation et ses instructions écrites préalables. Le droit de réclamation, pour quelque motif que ce soit, s’éteint au premier des moments suivants : en cas de notification tardive du défaut ou du dommage, ou un an après la livraison, sauf si un autre délai a été convenu.

RÉCLAMATION DE FACTURES
L’autre partie doit vérifier les factures reçues de la SOCIÉTÉ dès leur réception. Si l’autre partie n’est pas d’accord avec les éléments spécifiés dans la facture, l’autre partie doit soumettre une réclamation écrite à la SOCIÉTÉ dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture. En l’absence d’une telle réclamation, l’autre partie ne peut plus prétendre que la facture est incorrecte.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété de tous les biens fournis ou à fournir à la contrepartie restera à l’ENTREPRISE jusqu’à ce que l’ENTREPRISE ait reçu le paiement intégral du prix d’achat des biens, la compensation pour le travail effectué dans le cadre de tout contrat d’achat avec la contrepartie et tous les autres coûts ou dommages résultant de la violation d’un tel contrat d’achat par la contrepartie. Tant que la propriété des biens reste à la SOCIÉTÉ, l’autre partie doit stocker les biens de la SOCIÉTÉ séparément des autres biens et de manière à ce que la propriété des biens soit clairement évidente à tout moment. Tous les frais encourus par la SOCIÉTÉ pour la reprise des marchandises sont à la charge de l’autre partie. Tant que la propriété des marchandises reste à la SOCIÉTÉ, l’autre partie en possession des marchandises a le droit d’en faire le commerce et de les livrer effectivement dans le cadre de ses activités commerciales normales. Toutefois, à la première demande de L’ENTREPRISE à cet effet, la contrepartie doit, au nom de L’ENTREPRISE, constituer un gage non divulgué sur le produit à recevoir de la vente de ces biens. Le cocontractant assure les marchandises appartenant à la SOCIETE contre tous les risques communément assurés. La Contrepartie doit nommer la SOCIETE en tant qu’assuré ou co-assuré. Si la propriété cesse d’être détenue par la SOCIETE, que ce soit en raison de la constitution de l’affaire ou autrement, la Contrepartie établira au préalable un gage silencieux au nom de la SOCIETE.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur de tous les budgets, logiciels, dessins, spécifications et autres informations (dans le sens le plus large du terme) fournis par ou au nom de la SOCIÉTÉ restent la propriété de la SOCIÉTÉ. L’autre partie ne sera pas autorisée à reproduire ces budgets, logiciels, dessins, spécifications et autres informations et connaissances de la SOCIÉTÉ. L’autre partie traitera les connaissances et les informations reçues de l’ENTREPRISE comme strictement confidentielles et ne les divulguera pas à des tiers sans le consentement écrit de l’ENTREPRISE et ne les utilisera pas à des fins autres que celles expressément mentionnées dans le contrat concerné ou découlant de celui-ci. L’autre partie n’est pas autorisée à reproduire ou à utiliser les dessins, logiciels, prototypes, moules, outils, etc. produits avec l’autre partie ou à ses frais, ou les marchandises produites par ces derniers d’une manière autre que celle expressément indiquée dans l’accord concerné, à moins que la SOCIÉTÉ n’ait donné son autorisation écrite préalable. Les moules, outils, etc. restent la propriété de la SOCIETE même si le cocontractant a ordonné leur fabrication ou en a supporté les frais. Si l’exécution du contrat donne lieu ou est susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle, ces droits restent acquis à la SOCIETE et lui sont cédés le cas échéant. La contrepartie ne doit en aucun cas tenter d’enregistrer ou d’acquérir autrement ces droits. L’autre partie indemnisera l’ENTREPRISE contre toutes les réclamations de tiers découlant de la violation d’un droit de propriété intellectuelle en rapport avec la fabrication, la fourniture ou l’utilisation d’un bien ou d’un travail sous contrat conformément aux spécifications de l’autre partie. L’indemnisation susmentionnée s’applique également si l’ENTREPRISE est tenue d’apporter des modifications à un article ou à un travail existant sur les instructions de la contrepartie. Les informations fournies (y compris les connaissances) en rapport avec les services et les biens fournis et leur entretien sont et restent la propriété de la SOCIÉTÉ, sauf si elles servent de mode d’emploi ou à des fins publicitaires ou si elles font partie du domaine public de plein droit ; elles ne peuvent être utilisées, reproduites, transmises ou publiées sans le consentement écrit préalable de la SOCIÉTÉ. En particulier, l’autre partie doit respecter la confidentialité en ce qui concerne les informations (y compris les connaissances) divulguées par l’ENTREPRISE pendant ou en relation avec le Contrat et ne doit pas révéler, divulguer ou utiliser ces informations pour fournir des services à des tiers, à moins que l’ENTREPRISE n’ait donné son consentement écrit exprès.

RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la SOCIÉTÉ pour un manquement imputable à une ou plusieurs de ses obligations ou actes fautifs est limitée aux obligations énoncées à l’article ” Réclamations “. La SOCIÉTÉ ne sera pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages dus à une livraison tardive, les dommages causés à d’autres biens de l’autre partie ou d’un tiers, les dommages dus à l’utilisation inappropriée ou non autorisée des services ou des biens par l’autre partie, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou les dommages dus à une panne d’équipement, ni des dommages dus à des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’autre partie. Les limitations de responsabilité des présentes Conditions générales de service et de vente ne s’appliquent pas si les dommages sont causés intentionnellement ou résultent d’une négligence grave de la part de la SOCIÉTÉ ou de ses administrateurs. Dans le cas où le travail de la SOCIETE implique (également) une supervision, les dispositions des présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf accord contraire par écrit. La SOCIÉTÉ n’accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un manque de surveillance imputable ou d’une négligence ou omission de la part du surveillant. Toute demande d’indemnisation pour violation du service ou pour la réparation ou le remplacement de marchandises et/ou la fourniture de pièces manquantes, quel qu’en soit le fondement, ainsi que tout droit de résiliation du contrat se prescrivent à la première des dates suivantes : à défaut de signaler le défaut ou le dommage en temps utile ou un (1) an après la fourniture ou la prestation de services, sauf si un délai différent a été convenu. Sauf convention écrite contraire et si le contrat en question porte également sur l’installation de biens ou l’exécution de travaux, le cocontractant doit souscrire à ses frais une assurance Tous risques construction pour la durée des travaux (d’installation) effectués et, dans la mesure où une période d’entretien a été convenue, pour la durée de la période d’entretien. La police doit préciser que l’assureur ne peut exercer de recours contre la SOCIÉTÉ. L’autre partie indemnisera l’ENTREPRISE contre les réclamations de tiers, si et dans la mesure où elles découlent de ou sont liées à des commandes, données, marchandises ou instructions provenant de l’autre partie.

PAIEMENT
Toutes les factures sont payables à la date d’échéance, c’est-à-dire dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit (conformément à la directive 2000/35/CE de la CEE). L’ENTREPRISE peut exiger le paiement avant la livraison. Le paiement est effectué dans la devise convenue et sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture.
La date de paiement est la date à laquelle le montant dû est crédité sur le compte bancaire de la SOCIETE, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit. L’autre partie n’est pas autorisée à retenir le paiement ou à compenser les paiements avec les (prétendues) demandes reconventionnelles de l’autre partie.
Si le délai de paiement est dépassé, la partie concernée est en défaut sans qu’il soit nécessaire de la mettre en demeure de payer. En cas de dépassement des dates d’échéance, la SOCIÉTÉ pourra facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 12% par an, plus une charge forfaitaire égale à 10% du montant dû, avec un minimum de 75 €, plus les frais de recouvrement supplémentaires le cas échéant.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles de plein droit toutes les autres factures, même celles non encore échues. En cas de non-paiement d’une facture, la SOCIETE se réserve également le droit d’interrompre les livraisons ultérieures et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée. Pour une première commande, un prépaiement peut être exigé. Une facture pro forma sera établie à cet effet. Une fois le paiement effectué, les produits sont expédiés. L’expression “monnaie convenue” s’entend de l’euro.

FORCE MAJEURE
La SOCIETE n’est pas responsable des dommages que l’autre partie subit en raison d’un défaut d’exécution qui est dû à un événement qui ne peut être attribué à la SOCIETE sur la base d’une faute de la SOCIETE, de la loi, d’un accord ou d’une opinion généralement acceptée (” force majeure “). Si la période pendant laquelle l’ENTREPRISE n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations dure plus de deux mois ou est susceptible de durer plus longtemps, les deux parties ont le droit de résilier le contrat à l’amiable sans être tenues de verser une indemnité à l’autre partie. Si la SOCIETE, au début d’une situation de force majeure, a exécuté une partie des activités ou ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, elle est en droit de facturer séparément au cocontractant l’exécution partielle et le cocontractant est tenu de payer cette facture comme si un accord distinct avait été conclu. Les cas de force majeure visés dans le présent article comprennent les grèves, les restrictions ou interdictions d’exportation, la pénurie de matières premières, les retards de livraison des fournisseurs, la guerre, la guerre civile, les émeutes, les incendies, les inondations, les conflits du travail, les épidémies, les mesures gouvernementales et/ou similaires, les embargos sur les marchandises, la non-disponibilité des permis, licences et/ou autorisations nécessaires, l’inexécution ou la force majeure des fournisseurs ou des sous-traitants, les problèmes de transport ou toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté de la SOCIETE. De telles circonstances constituent des cas de force majeure tant pour la SOCIETE que pour ses fournisseurs.

NON-EXÉCUTION
La SOCIETE a le droit de suspendre (continuer) l’exécution du contrat ou de dissoudre le contrat sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts distincts ou supplémentaires si les marchandises de la contrepartie sont saisies ou si la contrepartie bénéficie d’une suspension des paiements ou est déclarée en faillite, ainsi que si la contrepartie n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations envers la SOCIETE ou si la SOCIETE craint que la contrepartie soit ou sera incapable d’exécuter ses obligations en vertu du contrat et si la contrepartie ne fournit pas de garantie adéquate pour l’exécution de ses obligations dans le délai indiqué par la SOCIETE. Si l’un des événements mentionnés dans le présent article se produit, toutes les créances de la SOCIETE à l’encontre de la Contrepartie, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles.

DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES (GDPR)
Les données fournies par le client lors de la passation des commandes sont régies par les dispositions générales de protection des données de l’ENTREPRISE. Ils peuvent être consultés sur le site web www.electrocirkel.be. Le client est responsable de l’exactitude de ses données et de toute modification de ces données. La SOCIETE ne peut être tenue responsable de l’utilisation des données que le Client a modifiées mais qu’il n’a pas communiquées à la SOCIETE.

AUTRES DISPOSITIONS

Sauf accord contraire, chaque contrat est conclu pour une commande spécifique et déterminée. Chaque livraison et chaque prestation de services est considérée comme une transaction distincte et le défaut d’exécution d’une livraison ou d’un service n’affecte pas l’accord pertinent concernant les autres livraisons ou services. Ni l’inexécution ou le retard de livraison de l’échéance unique, ni un quelconque défaut de son contenu n’autorisent l’autre partie à considérer le contrat concerné comme résilié en ce qui concerne les autres échéances. L’ENTREPRISE peut mettre fin au contrat ou à une partie de celui-ci de manière anticipée pour des raisons impérieuses, à déterminer par l’ENTREPRISE seule. Dans ce cas, l’autre partie est tenue : (i) de payer pour le travail réellement effectué en cas de paiement périodique ; (ii) de payer pour une partie proportionnelle de la rémunération convenue, en tenant compte de la période du contrat et du travail déjà effectué en cas de montant contractuel fixe. La SOCIETE ne sera pas tenue d’indemniser l’autre partie pour toute perte qu’elle pourrait subir de ce fait. Par “jours ouvrables” dans ces conditions, on entend les jours de travail à l’ENTREPRISE.

JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Toute relation juridique à laquelle la SOCIÉTÉ est partie est régie exclusivement par le droit belge.
Les tribunaux de commerce d’Anvers seront seuls compétents pour connaître de tout litige en découlant. La SOCIETE se réserve le droit de poursuivre le Client devant un autre tribunal compétent.